Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Pour attester de l’authenticité d’un document, lorsque l’huissier agit comme correspondant aux fins prévues à l’article 113 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), il a droit à des honoraires de 16,70 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 17,10 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 46; D. 136-2019, a. 14; D. 1734-2023, a. 34.
46. Pour attester de l’authenticité d’un document, lorsque l’huissier agit comme correspondant aux fins prévues à l’article 113 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), il a droit à des honoraires de 15 $.
D. 1096-2015, a. 46; D. 136-2019, a. 14.
46. Pour attester de l’authenticité d’un document, lorsque l’huissier agit comme correspondant aux fins prévues à l’article 113 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), il a droit à des honoraires de 10 $.
D. 1096-2015, a. 46.
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